Projet de loi de finances 2025
Le gouvernement a transmis au Parlement le projet de loi de finances pour 2025.
L’avenir de ce projet est incertain, compte tenu de l’équilibre précaire des forces en présence à l’assemblée.
Néanmoins, une disposition semble consensuelle, celle prévue à l’article 24 et qui concerne les locations meublées non professionnelles au régime réel. Sous ce régime, les contribuables ont la possibilité d’amortir le bien pendant la durée de vie du LMNP sans que ces amortissements ne soient réintégrés lors du calcul de la plus-value à la revente. Le nouveau dispositif prévoit donc dorénavant cette réintégration, sans que toutefois les abattements pour durée de détention ne soit remis en cause.
L’intégralité du PLF 2025 est consultatble ici: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi#_Toc179428431
MAJ 12/10/2024
Campagne de corrections des déclaration des revenus 2023
Le service de correction des déclarations des revenus 2023 est accessible par votre compte www.impots.gouv.fr du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024.
Le Cabinet Frédéric Lépine : ties de confiance avec la DGFIP
Le 8 novembre 2021, Me Frédéric Lépine et la DRFIP de Paris – Ile de France ont signé une convention bilatérale « tiers de confiance ». Ce dispositif est destiné aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et qui bénéficient de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt. L’avocat mandataire, tiers de confiance, s’assure de la collecte des pièces justificatives, de leur conservation pendant le délai de reprise de l’administration fiscale. Il établit et transmet la déclaration fiscale et reste l’interlocuteur de la DGFIP.
Ce dispositif permet au contribuable une sécurisation juridique de ses déclarations fiscales et assure au contribuable une assistance en cas de demande de l’administration fiscale