Liquidation / Radiation
La liquidation d’une entreprise peut revêtir deux formes :
- La liquidation judiciaire au terme d’une procédure devant le tribunal compétent : tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, tribunal judiciaire pour les autres activités
- La liquidation amiable qui résulte d’une décision des actionnaires / associés de mettre volontairement un terme au contrat de société
Le rôle de l’avocat dans les procédures de liquidation
La procédure de liquidation judiciaire ne fait pas obligation du ministère d’avocat. Néanmoins, l’avocat tient un rôle de conseil et d’assistance qui peut se révéler essentiel pour soulager le dirigeant ou défendre ses intérêts en cas de contentieux.
En effet, lors d’une procédure de liquidation judiciaire, il est possible que la responsabilité personnelle du chef d’entreprise soit engagée à raison d’une faute de gestion (procédure de faillite personnelle par exemple) ou en cas de banqueroute (dissimulation d’actif, comptabilité fictive, etc.).
Dans ce cas, il pourrait se voir appliquer une voire plusieurs sanctions notamment : une obligation de payer lui-même la dette de l’entreprise, une amende et/ou une peine de prison, une interdiction de gérer.
Dans ces hypothèses, l’avocat a pour mission de défendre le chef d’entreprise et d’essayer de minimiser les sanctions auxquelles il fait face.
La procédure de liquidation amiable est moins contraignante pour les associés, mais elle ne peut pas toujours être pratiquée, en particulier en présence de dettes de la société.
Les principaux avantages d’une liquidation amiable résident dans sa simplicité et dans son coût ; les deux paramètres étant intimement liés.
La fermeture amiable permet de se passer des tribunaux, contrairement aux dispositions prévues dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Ici, aucun juge ne s’immisce dans la procédure. L’entreprise peut désigner le liquidateur de son choix, il peut même s’agir de son dirigeant ou de l’un de ses associés. La procédure peut se dérouler très rapidement.
Dans cette procédure, l’avocat a un rôle essentiel de conseil et de sécurisation des procédures et des actes juridiques nécessaires à la liquidation, puis à la radiation de la société. Grâce à ses compétences transverses, tant en matière financière et comptable qu’en droit des sociétés, Me Frédéric Lépine pourra vous assister pour l’ensemble de la procédure de liquidation de votre société, en complément de votre expert-comptable.
Pour quel coût ?
Concernant les procédures de liquidation, Me Frédéric Lépine vous propose un premier rendez-vous, sans engagement, et gratuit, qui vous permettra de lui présenter votre dossier. Au terme de ce rendez-vous (généralement de moins d’une heure), une proposition tarifaire vous sera adressée. La proposition sera ensuite formalisée par une lettre de mission.