Pacte d'actionnaires
Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires (pour les SAS et SA) est un contrat par lequel les associés d’une société vont négocier et encadrer les droits et obligations qui vont administrer leurs relations. Il peut concerner la totalité des associés ou seulement certains d’entre eux.
Il permet également d’anticiper le règlement de conflits susceptibles de survenir au cours de la vie de la société. Cela peut être le cas lorsque de nouveaux associés entrent au capital de la société après avoir procédé à une levée de fonds.
Il contient notamment des clauses relatives :
- Au droit de votes des actionnaires
- Une ou plusieurs clauses de non-concurrence applicable à certains associés
- Une clause régissant les modalités d’entrée d’un nouvel actionnaire
Quelles clauses peut-on prévoir dans le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés peut contenir plusieurs clauses, dont des clauses générales, des clauses relatives à la gestion de la société, ou des clauses sur l’actionnariat.
Voici quelques exemples de clauses présentes dans le pacte d’associés :
- Les clauses relatives au droit de vote : elles peuvent prévoir par exemple la renonciation d’un associé à ses droits de vote pour une certaine durée, ou un droit de veto donné aux associés pour des décisions majeures ;
- La clause prévoyant un droit d’information : elle offre la possibilité de prévoir un droit de consultation réservé à certains associés avant la prise de certaines décisions ;
Cette clause est particulièrement appréciée par les investisseurs qui souhaitent avoir un droit de regard sur les décisions prises par la société.
- La clause de répartition des bénéfices : elle permet de prévoir que les actionnaires majoritaires s’engagent à verser aux minoritaires un montant de dividendes, afin de leur assurer une rémunération convenable à la fin de l’exercice social.
- La clause de stabilisation des capitaux propres : à travers cette clause, certains associés vont s’engager à réapprovisionner la société en capitaux propres s’ils devenaient inférieurs à une certaine proportion du capital social.
- Les clauses de contrôle des cessions : elles ont vocation à opérer un contrôle sur les cessions d’actions.
A titre d’exemple, la clause de préemption, la clause d’inaliénabilité, la clause d’anti-dilution ou la clause de limitation des participations sont des clauses de contrôle des cessions.
- Les clauses de rupture : les pactes d’associés contiennent souvent une clause de sortie conjointe, une clause de « buy or sell », ou encore une clause d’exclusion d’un associé.
La rédaction du pacte d’associés, et notamment des clauses sensibles qui peuvent y être intégrées, peut s’avérer complexe. Il est impératif de faire appel à un avocat afin vous accompagner.
Les erreurs à éviter
- Ne pas indiquer la durée du pacte d’associés
En principe, il n’est pas exigé que le pacte soit encadré dans une durée déterminée, en raison de la liberté des parties lors de sa rédaction mais à défaut de durée mentionnée, le pacte est réputé être à durée indéterminée et ouvre le droit pour chaque signataire de le résilier unilatéralement, à tout moment, et sans motif.
- Inclure des décisions contraires aux statuts
- Inclure une clause léonine
Une clause est dite léonine lorsqu’elle attribue la totalité ou une partie substantielle des bénéfices à seulement certains des associés, ou exonère certains associés de leur contribution aux charges de la société. Une telle clause a donc pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les associés liés par le pacte, elle est donc formellement interdite par la loi.
- Rédiger le pacte d’associés à la survenance d’un conflit
- Ne pas prévoir de sanctions en cas de non-respect du pacte
- Inclure une clause de non-concurrence sans contrepartie financière
- Ne pas prévoir de mécanisme de règlement des différends
Faire appel à un avocat parait donc indispensable au regard des contraintes juridiques pesant sur la légalité d’un pacte d’actionnaire.
Me Frédéric Lépine vous assiste pour établir votre pacte d’actionnaires. Il s’assurera de mettre en forme dans un acte juridique les souhaits des associés mais facilitera également les relations entre les co-contractants en étant intermédiaire, en vue de trouver des accords sur des points pouvant paraître divergents. Il appellera aussi l’attention des co-contractants sur des dispositions à insérer. C’est souvent le cas, par exemple, des clauses relatives au règlement de conflits.
Pour quel coût ?
Pour l’établissement de votre pacte d’associés, Me Frédéric Lépine facture selon son tarif horaire, au temps passé.