Cession de fonds de commerce
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce est une universalité qui regroupe différents éléments : la clientèle, les éléments corporels du fonds (les marchandises et le matériel) et les éléments incorporels (droit au bail, le nom commercial, l’enseigne).
L’avocat facilite les négociations et la détermination du prix de cession du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce ne repose pas uniquement sur le volume de chiffre d’affaires ou le résultat des derniers exercices mais aussi sur la consistance des actifs cédés. Il est donc indispensable que l’avocat intervenant sur le dossier procède à un audit préalable des actifs dont la transmission est envisagée. Les résultats de l’audit serviront tant au cédant qu’à l’acquéreur dans la négociation et la détermination du prix de cession définitif du fonds de commerce.
L’avocat va également vérifier la consistance du droit au bail et analyser l’ensemble des clauses du contrat pour vérifier que celles-ci ne soient pas incompatibles avec la finalité de l’opération de reprise du fonds de commerce envisagée.
En présence de salariés, les contrats de travail étant automatiquement transmis avec le fonds de commerce, l’avocat vérifiera également que les dispositions du droit du travail ont été respectées.
Enfin, il va permettre d’encadrer et d’assurer la confidentialité des échanges d’information entre les parties au moyen notamment de la rédaction d’une lettre d’intention.
L’avocat assiste les parties pour procéder aux formalités préalables obligatoires à la cession du fonds de commerce
L’opération de cession de fonds de commerce est très réglementée et certaines formalités préalables doivent notamment être accomplies avant la réalisation de l’opération. Ce professionnel du droit va notamment vérifier si la cession du fonds de commerce est concernée par un droit de préemption commercial ou urbain, et procéder à la purge du droit le cas échéant.
En présence de salariés, l’avocat va également assister le cédant pour procéder à l’information légale des salariés et recueillir les éventuelles offres d’achat.
Enfin, il va vérifier si le contrat de bail impose une procédure d’information à respecter pour rendre la cession du fonds de commerce opposable au bailleur.
L’avocat assure la sécurisation juridique des actes de cession du fonds
L’avocat assure le respect du formalisme des actes de cession de fonds de commerce imposé par la loi (mentions obligatoires concernant l’origine du fonds, les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices, ventilation du prix de cession, etc.).Il propose et rédige des clauses conformes au droit des contrats et à la jurisprudence, destinées à renforcer l’efficacité de l’opération (clause de non concurrence, de non-sollicitation du personnel, convention de tutorat, etc.) et en assure le suivi (conditions suspensives, etc.).
L’avocat assure la mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce
Contrairement à une opération de cession de titres de société, la loi prévoit des mesures spécifiques de protection en faveur des créanciers du cédant d’un fonds de commerce.
Ainsi, la cession du fonds de commerce fait l’objet de mesures de publicités légales et les créanciers bénéficient d’un droit d’opposition sur le prix de vente (trois mois pour l’administration fiscale, dix jours pour les autres créanciers) durant lequel l’acquéreur est tenu solidairement des dettes à concurrence du prix de cession.
Afin de respecter cette période d’indisponibilité du prix, l’avocat peut être mandaté pour assurer la mission de séquestre du prix de vente. Les fonds sont alors déposés sur le compte CARPA de l’avocat d’affaires et ne pourront être retirés qu’avec l’accord du client. La sécurité de la mission de séquestre est garantie.
Enfin, ce spécialiste du droit gère également la réception et le règlement des oppositions.
Quels sont les frais d’une cession de fonds de commerce ?
1° les droits d’enregistrement et les frais de formalités
Les frais les plus importants à prendre en compte sont les droits d’enregistrement qui sont versés aux impôts.
La cession donne lieu à des frais de publicité dans un journal d’annonce légale et au BODACC. (Environ 170 € TTC).
Si la société a été constituée sans activité, il faut faire une prise d’activité auprès du greffe. (Débours greffe : environ 70 € TTC)
A cela s’ajoute les frais de vacation pour l’enregistrement et les éventuels frais du formaliste (Environ 240 € TTC)
2° les frais de document
Il est indispensable de lever un état des nantissements et inscriptions sur le fonds de commerce cédé lors de la conclusion de la promesse et lors de la conclusion de l’acte de cession définitif. Il faut également un extrait Kbis du cédant et de l’acquéreur.
Il faut compter environ 100 €.
3° les frais de séquestre
Le prix de cession du fonds de commerce doit être séquestré. Le séquestre désigné est généralement l’avocat rédacteur des actes de cession ou peut être le séquestre juridique de l’ordre des avocats.
Les frais de séquestre sont généralement de 1% du prix de vente.
4° les honoraires d’avocat
Pour l’analyse des documents, conseils, négociation avec le bailleur, analyse du nouveau bail commercial, rédaction de la promesse de cession sous conditions suspensives, rédaction de l’acte de cession définitif, Me Frédéric Lépine pratique un tarif forfaitaire.
Le montant des honoraires est ensuite généralement fixé en appliquant un pourcentage du prix de cession (entre 2% et 3% du prix de cession).
Après avoir obtenu les informations sur l’opération, Me Frédéric Lépine prend en compte le montant de l’opération, le niveau de complexité de l’opération, la présence de salariés, l’obligation de négocier un nouveau bail avec le bailleur, l’obligation de purger le droit de préemption (…) afin d’établir une proposition tarifaire qui fera l’objet d’un devis préalablement à l’établissement d’une lettre de mission
Qui doit prendre en charge les honoraires d’avocat et les frais ?
Même s’il n’y a pas de règles en la matière, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce supporte les honoraires d’avocat et les frais. Les frais de séquestre sont généralement à la charge du vendeur.
Il est conseillé de déterminer dès le début qui supportera les honoraires et les frais.