Transformation de société
Le choix de changement de structure juridique d’une société peut être motivé par des éléments de natures différentes. Cela peut être dans un objectif de rationalisation organisationnelle de commandement ou de rationalisation des coûts ou de la fiscalité. Les contraintes réglementaires peuvent aussi imposer une modification juridique, mais les associés / actionnaires, peuvent aussi souhaiter un cadre statutaire plus flexible. Enfin, l’entrée d’investisseurs au capital d’une start-up conduit souvent à des modifications statutaires.
Le choix de changement de structure doit être appréhendé en examinant l’ensemble de ses conséquences. C’est sur ce point que par son expérience et son analyse transverse que Me Frédéric Lépine pourra utilement vous apporter une aide à la décision.
Un exemple de transformation
La transformation la plus répandue actuellement est le passage de la forme de SARL à SAS (société par actions simplifiée). Cette transformation nécessite des actes juridiques que la présence d’un avocat permet de sécuriser.
Ces transformations sont généralement justifiées par la diminution des coûts en termes de charges fiscales et sociales du dirigeant. Les motivations sont aussi liées à la plus grande flexibilité statutaire des SAS. Enfin, cela permet aussi à une SAS d’être gérant d’une SARL par exemple, simplifiant ainsi la prise de mandats sociaux.
Sur le plan strictement juridique, la transformation se déroule en plusieurs étapes :
- Décision désignant un commissaire à la transformation (il s’agit d’un commissaire aux comptes)
- Dépôt du rapport du commissaire à la transformation au greffe
- Décision d’assemblée transformant la société, adoptant les nouveaux statuts et désignant un président (qui peut être évidemment le gérant de la SARL pré existant)
L’expert-comptable de la société est un professionnel indispensable à la transformation. Il doit, en effet, arrêter les comptes avant transformation.
Pour quel coût ?
Les honoraires liés à l’aide à la décision de transformation et à ses incidences sont facturés selon le temps passé.
Les honoraires liés à l’établissement des actes juridiques (procès-verbaux des assemblées, statuts, …) et de leur dépôt font l’objet d’un proposition tarifaire préalable, dans le cadre de la lettre de mission.