Contrôle fiscal
En 2019, plus de 35 000 entreprises ont reçu la visite d’un inspecteur des finances publiques dans le cadre d’une vérification de comptabilité, et près de 270 000 ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, dont la moitié suite à une demande de remboursement de crédit de TVA. (source : rapport d’activité de la DGFIP 2019)
Le contrôle fiscal sur place commence par la réception d’un avis de vérification qui indique les impôts et les années qui seront vérifiés. Pour les vérifications générales, tous les impôts et taxes sont visées (impôt sur les sociétés, TVA, CET, taxes annexes,…).
Dès la réception de l’avis, vous devez prévenir votre expert-comptable afin qu’il prépare l’ensemble des documents requis par l’Administration.
Quand faut il faire appel à un avocat ?
La question de l’assistance par un avocat se pose régulièrement en présence d’un contrôle fiscal. S’il n’y a aucune obligation en la matière, l’assistance d’un avocat, intervenant en complément de l’expert-comptable est souvent souhaitable.
L’avocat pourra être présent lors de la première intervention, qui a pour objet de présenter l’entreprise au vérificateur et de définir le déroulement du contrôle. Sa présence est aussi souhaitable à la dernière intervention, qui a pour objet de présenter les conclusions du contrôle. En cours de procédure, il pourra aussi intervenir à tout moment pour une question de droit nécessitant un complément de précision. Lorsqu’il est sollicité dès le début du contrôle, l’avocat pourra examiner le dossier de la société avec l’expert-comptable. Ce complément de compétences avec le professionnel du chiffre facilite souvent le déroulement du contrôle, dans l’intérêt de toutes les parties.
S’il n’est pas sollicité en cours de contrôle, l’avocat peut être sollicité à la réception de la proposition de rectification. Dans ce cas, l’avocat prend le relai de l’expert-comptable et poursuit la procédure avec l’administration fiscale, contestant si besoin et argumentant sur les points de redressements qui font l’objet de désaccord.
Quelque soit le moment de son intervention, Me Frédéric Lépine vous assistera dans la procédure de contrôle de votre entreprise. Fort de son expérience de 15 ans en tant que vérificateur au sein de la DGFIP, il saura utilement vous assister et, par sa connaissance des rouages de l’administration, il saura engager un dialogue constructif avec le service vérificateur. La vérification est aussi souvent ressentie de façon anxiogène par le chef d’entreprise. L’assistance de l’avocat permet de mieux comprendre la procédure et décharge le chef d’entreprise des échanges avec l’administration.
Les délais
La question des délais est fondamentale dans le cadre des procédures fiscales, quelqu’en soit la nature : contrôle sur pièces, contrôle sur place, droit d’enquête. La réception de tout courrier de l’administration ouvre un délai qu’il convient de respecter. A défaut, le contribuable risque de perdre des garanties et/ou des voies de recours.
C’est pourquoi, en dehors du cas de demandes de pièces pour un remboursement de crédit de TVA, qui sera géré par l’expert-comptable, il est conseillé de prendre contact rapidement avec un avocat dès la réception d’un avis de contrôle.
Pour quel coût ?
Lorsqu’il est sollicité dès le début du contrôle, Me Frédéric Lépine pratique une tarification au temps passé, selon ses honoraires horaires, pendant la durée du contrôle sur place ou sur pièces.
Dès lors qu’il intervient en réponse à la proposition de rectifications, Me Frédéric Lépine propose une facturation d’honoraires différenciée, comprenant une partie d’honoraires fixes, et une partie corrélée au résultat. Pour cette seconde partie, il est appliqué un pourcentage sur l’écart entre les droits définitivement rappelés et les droits initiaux proposés par l’administration fiscale. Ce dispositif n’est cependant pas systématique et dépend des enjeux et des choix du dirigeant.
Dans tous les cas, les honoraires font l’objet d’une proposition écrite préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une lettre de mission.