Fiscalité des holdings
Le taux français de l’impôt sur les sociétés (IS) a pour effet de faire fuir les investisseurs et les sociétés à la recherche d’un paradis fiscal.
Toutefois, il existe une solution pour diminuer la charge de l’impôt : le régime fiscal français des holdings.
Ce régime est très attractif car la France est l’un des rares pays à autoriser la déduction des intérêts d’emprunts en cas d’acquisition de titres de sociétés.
Reconnue par la doctrine administrative, la holding n’est pas définie par le Code de Commerce. Elle ne fait pas partie de la classification juridique des sociétés. Par conséquent, elle peut revêtir n’importe quelle forme sociale.
La holding présente un excellent levier juridique, fiscal et financier grâce à sa souplesse.
Le régime fiscal applicable
- Le régime mère-fille
La holding peut opter pour le régime fiscal « mère-fille » à partir du moment où elle détient une participation d’au moins 5 % dans une autre société, et ce, depuis plus de deux ans. La holding, soit la maison mère, ainsi que la ou les filles, soit les sociétés du groupe, doivent en outre être soumises au régime de l’impôt sur les sociétés.
Ici, le bénéfice est imposé au sein de la société qui l’a généré, la société fille. Le résultat net ouvrant droit à dividende est remonté au sein de la société mère, mais jouit d’une déduction fiscale de 95 % de sa valeur. En clair, les produits financiers que touche la holding lui parviennent en quasi-franchise fiscale. Pour schématiser, disons que le chiffre d’affaires de la holding est de 100, mais elle ne sera imposée que sur 5. Ce régime permet d’éviter la double imposition, mère et fille.
- Le régime de l’intégration fiscale
La holding peut opter pour le régime de l’intégration fiscale à partir du moment où elle n’est pas détenue à 95 % ou plus par une autre personne morale, qu’elle-même détient au moins 95 % du capital de ses sociétés, que toutes les sociétés du groupe soient soumises au régime de l’impôt sur les sociétés et qu’elles clôturent leurs comptes annuels à la même date.
Ici, les bénéfices et les pertes de toutes les entités sont imposés en même temps. « Un résultat d’ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe » (article 216 du Code général des impôts). Les pertes des unes compensent les bénéfices des autres pour une imposition globale.
Les avantages de la constitution d’une holding
Le mécanisme de la holding permet d’optimiser la fiscalité de l’ensemble du groupe de sociétés. Dans le cas d’une holding active, par exemple, les services rendus par la holding à ses entités représenteront d’un côté, une partie du chiffre d’affaires de la holding (imposable à l’impôt sur les sociétés) et de l’autre côté, une charge pour l’entité qui jouit du service (charge déductible de son résultat imposable).
En clair, un produit (imposable) d’un côté sera une charge (déductible) de l’autre, avec un rééquilibrage, permettant un minimum d’impôt à payer de part et d’autre. De plus, ce système permet de mutualiser les services auprès de toutes les entités de la holding.
Le rôle de l’avocat
En cas de constitution de holding, l’intervention de l’avocat permet en amont de définir les besoins et d’optimiser le montage, sans que cela ne puisse constituer un abus de droit. En aval, l’avocat va sécuriser les actes juridiques et contribuer, notamment, à fixer des prix de transferts conformes (problématique, notamment des managements fees).