Honoraires
D’une manière générale, et conformément au règlement intérieur de la profession d’avocat, les honoraires dépendent :
- du temps consacré à l’affaire
- du travail de recherche
- de la nature et de la difficulté de l’affaire
- de l’importance des intérêts en cause
- de l’incidence des frais et charges du cabinet
- de la notoriété, des titres, de l’ancienneté de l’avocat et de son expérience
- des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- de la situation de fortune du client.
Les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client avant la réalisation des premières diligences. Cet accord et les honoraires sont matérialisés par une lettre de mission, qui prévoit le champ ainsi que les modalités de restitution des diligences de l’avocat, et par une convention d’honoraires.
Une provision est généralement demandée lors de la remise de la lettre de mission et de la convention d’honoraires et avant la réalisation de toutes diligences.
Lorsque la mission de l’Avocat est interrompue avant son terme, les honoraires sont dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client (Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017).
Différents modes de facturation peuvent être envisagés
Honoraires au temps passé
Le montant horaire des honoraires de Me Frédéric Lépine est fixé à 325 € HT. Ce taux est majoré de 20% en cas de demande urgente.
Honoraires de résultat
Le montant des honoraires de résultat, compris entre 5% et 15% en fonction des enjeux, s’applique sur le montant des sommes régularisées, économisées et/ou restituées grâce à l’action de l’avocat. Afin de répondre aux règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires de résultat comprennent une part forfaitaire représentatif des diligences effectuées par l’avocat en vue de l’obtention du résultat.
Honoraires forfaitaires
Un montant forfaitaire global est déterminé en fonction de la complexité, des enjeux et des risques de la mission. Certaines prestations sont facturées forfaitairement par le Cabinet, notamment les créations de société commerciale ou les dépôts annuels des comptes sociaux.
Abonnement mensuel
Le Cabinet facture mensuellement un montant d’honoraires HT correspondant à un nombre d’heures préalablement déterminé préalablement avec le client et permettant de bénéficier d’un taux horaire inférieur à celui des honoraires facturés au temps passé.
Déplacements
Paris intramuros : 52 €
Proche banlieue : 83 €
Grande banlieue : 122 €
Province : frais réels (train-avion)
Les litiges liés aux honoraires
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Les contestations d’honoraires relèvent de la compétence exclusive du Bâtonnier de Paris (Articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991), dont la saisine s’opère par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une remise contre récépissé à l’Ordre des Avocats, Service de la fixation des honoraires 9/11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01.
Les Maniements de fonds
Issue de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA), est créée le 1er janvier 1977 sous la forme une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
La CARPA a notamment pour mission de retracer les versements de fonds et remises d’effets ou valeur faits au titre des opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises de l’avocat (Article 231 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).
Me Frédéric Lépine en sa qualité d’Avocat dispose d’un sous-compte auprès de la CARPA dont la mission est d’organiser, de gérer et de contrôler, sous la responsabilité du Conseil de l’Ordre, les règlements pécuniaires liés à l’activité professionnelle des avocats (Règlement Intérieur du Barreau de Paris).
Me Frédéric Lépine a l’obligation de déposer tout règlement pécuniaire auprès de la CARPA, cette obligation de dépôt visant tout maniement de fonds et toute remise d’effets ou valeurs faits par l’un de nos Clients ou un tiers au profit de nos Clients dans le cadre de notre activité professionnelle.
Le règlement pécuniaire effectué au profit d’un Client de Me Frédéric Lépine ou d’un tiers au profit d’un Client du Cabinet doit être l’accessoire d’un acte juridique ou judiciaire accompli par lui dans le cadre de son exercice professionnel.
Les dispositions sur le maniement de fonds ne visent pas les versement reçus à titre de paiement d’honoraires et émoluments, ou de provision sur honoraires, lesquels sont exclus de l’obligation de déposer ses sommes au sous-compte CARPA.
Me Frédéric Lépine ne peut prélever ses honoraires sur les fonds déposés à son sous-compte que sur autorisation écrite, signée et datée par le Client (Règlement Intérieur du Barreau de Paris), laquelle autorisation, jointe à la note d’honoraires sont communiquées à la CARPA pour règlement à l’Avocat.
La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats examine les flux financiers résultant de l’activité des Avocats qui n’ont pas la libre disposition des fonds et valeurs leur étant remis par le Client.
Le Client de l’Avocat à toutes les garanties sur le contrôle les mouvements du compte CARPA et la représentation des fonds remis ou reçus sur une opération économique (Vente Immobilière, Cession de fonds de commerce), ou le dénouement d’un contentieux.