Contrôle fiscal personnel
Plus de 770 000 contribuables ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration fiscale en 2019 par les services fiscaux, près de 68 000 ont vu leur situation patrimoniale contrôlée, et, enfin, 2 646 examens de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal des particuliers) ont été diligentés. (Source : rapport d’activité DGFIP 2020)
Le contrôle des déclarations fiscales : l’intervention de l’avocat
Il convient de distinguer les différents niveaux de contrôle et d’intervention de l’administration fiscale.
Lorsqu’elle détecte une anomalie, l’administration fiscale peut adresser une demande d’éclaircissement au contribuable. Ce courrier souligne l’anomalie détectée et demande au contribuable, soit de rectifier sa déclaration, soit de justifier l’anomalie détectée. Ce courrier est essentiel et il est impératif d’y répondre. En cas de difficulté de compréhension, le contribuable pourra faire appel dès ce stade à un avocat compétent en matière de fiscalité.
Dans des cas d’anomalies que l’administration considère comme relevant de la fraude, elle peut adresser directement une proposition de rectification ou engager un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Il s’agit d’une procédure lourde qui peut se dérouler sur plusieurs années en incluant le contentieux. En présence de telles procédures il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat compétent en matière fiscale.
Corriger une déclaration et faire une réclamation
Depuis quelques années, une politique visant à reconnaître le droit à l’erreur a été déployée par l’administration fiscale. La loi dîte ESSOC (Etat au service d’une société de confiance) du 10 août 2018 a retranscrit ce principe dans le droit. Ce dispositif permet au contribuable de rectifier ses erreurs. Si, à réception de votre avis d’imposition, vous relevez que vous avez fait une erreur, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne entre début août et mi-décembre. Un nouvel avis sera alors émis.
Si vous constatez une omission ou une erreur en votre défaveur sur des déclarations antérieures non prescrites (avis N-1 et N-2), vous pouvez alors signaler votre erreur par la messagerie sécurisée sur le site impôts.gouv.fr. Si la correction entraîne une minoration de votre imposition, il faut alors présenter une réclamation contentieuse à l’administration fiscale. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat compétent en matière de fiscalité est recommandée.
Quelque soit le moment de son intervention, Me Frédéric Lépine vous assistera dans la procédure de contrôle de votre situation fiscale. Fort de son expérience de 15 ans en tant que vérificateur au sein de la DGFIP, il saura utilement vous assister, et par sa connaissance des rouages de l’administration, il saura engager un dialogue constructif avec le service des impôts.
Les honoraires de votre avocat
Lorsqu’il est sollicité dès le début du contrôle, Me Frédéric Lépine pratique une tarification au temps passé, selon ses honoraires horaires, pendant la durée du contrôle sur place ou sur pièces. Il en est de même pour une intervention en assistance à une déclaration rectificative ou une réclamation contentieuse.
Dès lors qu’il intervient en réponse à une proposition de rectifications, Me Frédéric Lépine propose une facturation d’honoraires différenciée, comprenant une partie d’honoraires fixes, et une partie corrélée au résultat. Pour cette seconde partie, il est appliqué un pourcentage sur l’écart entre les droits définitivement rappelés et les droits proposés par l’administration fiscale. Ce dispositif n’est cependant pas systématique et dépend, notamment, des enjeux.
Dans tous les cas, les honoraires font l’objet d’une proposition écrite préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une lettre de mission.