Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Depuis janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. Celui-ci comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier de l’année d’imposition. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
Nous vous assistons pour établir votre déclaration
Me Frédéric Lépine vous assiste pour établir votre déclaration en :
- identifiant vos biens entrant dans le périmètre d’imposition
- procédant à une évaluation conforme à la pratique de l’administration fiscale et à la jurisprudence
- retenant les charges qui sont déductibles et en identifiant les charges exclues
- calculant le juste montant de l’IFI déductible de lui-même
- établissant et transmettant votre déclaration
Nous vous assistons en cas de contrôle
Le contrôle de votre déclaration d’IFI peut prendre plusieurs formes, de la simple demande d’éclaircissement de votre déclaration émanant de la DGFIP à l’examen de votre situation fiscale personnelle (ESFP), véritable contrôle fiscal des particuliers.
Dans tous les cas, Me Frédéric Lépine peut vous assister en cas de contrôle. Il sera l’interlocuteur de l’Administration, facilitant ainsi la compréhension des problématiques apparues et vous assistera, notamment en vous expliquant une procédure de contrôle perçue par beaucoup de contribuables comme particulièrement anxiogène.
Cas particulier de l’évaluation des biens
L’évaluation des biens immobiliers est souvent source de contentieux en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Me Frédéric Lépine vous propose d’effectuer l’évaluation d’un ou plusieurs biens immobiliers compris dans votre IFI en utilisant les méthodes utilisées par les agents des impôts et reconnues par la jurisprudence. L’évaluation réalisée vous sera remise sous la forme d’un rapport d’évaluation incluant la méthode retenue et les conclusions chiffrées. Cette évaluation sera opposable à l’administration en cas de désaccord, ce qui peut intervenir jusque 3 ans après le dépôt de la déclaration d’IFI.
Pour quel coût ?
Pour l’établissement des déclarations, et l’évaluation de biens, Me Frédéric Lépine facture selon son tarif horaire, au temps passé.
Pour la gestion d’un contrôle, une proposition tarifaire vous sera faîte selon la complexité du dossier.